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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa86
10 septembre 2012
10 septembre 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 319 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00256 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Source officielle1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d888f8
5 novembre 2015
5 novembre 2015
qu'il puisse être sérieusement soutenu qu'il est source d'erreur, que dans l'hypothèse où chaque étape de l'échéancier ('moratoire') serait respectée, la clause résolutoire serait suspendue jusqu'à l'arrivée
Source officielle17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Tel est bien le cas en l'espèce puisque Monsieur [U] était arrêté pour accident du travail lorsque l'employeur a mis un terme au contrat de travail le 31 Juillet 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2
4 juin 2008
4 juin 2008
Il se prévaut des dispositions de l'article 1235 du code civil aux termes duquel ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition, sans autre condition.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La cour se réfère aux conclusions des parties visées par le greffier le 20 septembre 2007 dont elles ont repris les termes à l'audience des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du CPC - la condamner aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme X... née D..., intimée à titre principal et appelante à titre incident, aux termes
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c0945f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
interruptif ou suspensif de la prescription à l'égard de la CMESE, seule bénéficiaire de la prescription, avant ses conclusions en intervention volontaire notifiées le 20 mars 2023, soit postérieurement à l'arrivée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
du contrat à durée déterminée qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié protégé n'a pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire, la saisine devant intervenir un mois avant l'arrivée
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
28 novembre 2019
FONCTIONSS DE SYNDIC ET APPROBATION DU CONTRAT DE SYNDIC GIBP il est rappelé que GIBP a été désigné aux fonctions de syndic pour la première fois lors de l'assemblée générale du 25 avril 2015 ; son mandat arrive
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le contrat de travail est dès lors arrivé à son terme sans que le salarié n'ait fourni la moindre prestation de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Ne s'agissant pas d'une rupture pour motif disciplinaire, mais le contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme sans renouvellement, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir suivi la
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
de visite médicale d'embauche - la salariée ne démontre aucun préjudice indemnisable, - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - le contrat a été rompu le 30 avril 2016 à l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489e
3 février 2020
3 février 2020
Prétendant que Mme O... refuse de restituer ce véhicule alors que le contrat de prêt est arrivé à son terme, par assignation du 29 avril 2019, la société Bamy Pneus a saisi le juge d'instance statuant
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 30 septembre 2022, le moratoire mis en place étant arrivé à son terme, la Banque CIC Est a repris l'exécution du contrat selon les termes initiaux.
Source officielle15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
20 octobre 2022
terme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
Source officielleChambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 2233, 3° du même code, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail et la demande en requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5192
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] a fait citer Mme [X] devant le tribunal judiciaire Metz aux fins de voir constater que le bail liant les parties est arrivé à terme le 6 janvier 2019 à minuit, ordonner l'expulsion des lieux loués
Source officielleChambre civile
644a1224656d26d0f8b57d1d
18 avril 2023
18 avril 2023
les mises en demeure adressées à l'appelante et à ses cautions solidaires, ainsi qu'un historique des mouvements des années 2010 à 2012 inclus, le premier juge a retenu que : - le crédit était arrivé
Source officiellePage 16 sur 1345