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9 054 résultats pour « art. L.622-28 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du

Source officielle

Page 16 sur 453

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

VI du code de commerce de la SAS Next Technologies Innovations ; o Maintient M. 

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CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

et R 622 -24 et 26 de ce même code.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

les articles R.622-21 et suivants du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

65321aba9e4ea48318f5ac44

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-28 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Par jugement en date du 27. 01. 2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e6

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294a

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03702 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92960

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03709 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e11

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

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CA

Chambre commerciale

642d149fcb8fa004f57da235

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023 via le RPVA et au visa des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, de l'article R. 622-25 du même

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CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. 628-1 et suivants, R. 626-17 et suivants, L. 626-31 4° et suivants, L. 626-31, L. 626.32, R. 626-64 du code de commerce et des articles 74, 117, 121 et 122 du code de procédure civile, de : juger irrecevables

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CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sanctions, et d'autre part en application de l'article R.'621-20 du code de commerce, - le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société AC Conseil, - l'extrait KBIS de la société AC

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695f891acdc6046d479ca68e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis Group

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Pôle 5 - Chambre 9

63d37accd1bc2605de4b4b17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elles invoquent les articles L. 624-3, R. 624-7, et 2. 661-3 alinéa 1er du Code de commerce, selon lesquels le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est

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CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-6 et R .622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier

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CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par requête du 28 novembre 2023, M. [Y] a relevé appel contre le jugement du tribunal de commerce de Papeete du 13 novembre 2023.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60348241a2d07a6fe6090f33

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92892

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

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