Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 42 ; - le code de justice administrative

X... réclame en outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, M.

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01425 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-14-1023

1012 a été disjointe en autant de procédures que de salariés appelants.

[N], selon la procédure prévue par l'article 21 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, par

né le 22 Septembre 1966 à TUNIS (TUNISIE) (1002) demeurant...

Cette décision lui a été notifiée, selon la procédure prévue par l'article 21 du décret n°62-1020 du 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît la doctrinée référencée BOI-CF-IOR-10-40 n° 240 du 12 septembre 2012 ; -elle méconnaît l'article 1002-1 du code civil ; -elle méconnaît

Condamner les parties intimées à l'article 700 et aux dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES '. A l'audience du 12 février 2026, la procédure a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

Après application du correctif pour charge (167 euros), le solde est de 1026 euros.

Le solde est de 1026 euros. Il convient d'infirmer la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.

Le solde est de 1020 euros. Il convient d'infirmer la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %.

Le solde est de 1024 euros. Il convient d'infirmer la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

1977 à [Localité 7] -SENEGAL- demeurant : [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Ilanit SAGAN-NAHUM, avocat au barreau de Paris Toque D 1021

au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Septembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/1020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025 Minute N° 1020/2025 N° RG 25/03125 -

1023 du code de procédure civile.