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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A ; - elle est subrogée dans les droits du propriétaire du bâtiment conformément à l'article L. 121-12 du code des assureurs ; - les désordres sont de nature décennale et font peser une présomption
Source officielle5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
articles 1732 et 1735 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions la société Abeille Iard et santé justifie pouvoir exercer un recours subrogatoire dans les termes de l'article L.121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres
Source officielle3ème Chambre
67f603f8ebd7282443856774
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23e
17 juin 2008
17 juin 2008
Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie d'Assurances
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b3b5537980008847487
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La société SMABTP fait valoir qu'elle a le droit de former des recours à l'encontre des sous-traitants de son assurée sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
29 avril 2022
° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
Sur les recours des assureurs : 1°/ recours de la GMF : a) fondements du recours : ** En application de l'alinéa 1er de l'article L 121 ' 12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
5 avril 2023
2244, 1792 et suivants du code civil, 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-6 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Sur l'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c3
5 juillet 2017
5 juillet 2017
aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
28 mai 2026
Il sera donc répondu sur ces deux fondements. 1°- Sur la subrogation légale de la société Axa dans les droits de la société Cofinair industrie Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielleChambre 1-7
626b8069d1fb03057d9a4e3f
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la société ENEDIS tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société MACIF : L'article L.121-12 du code des assurances prévoit que
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[E] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 506.833,18 euros, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1346 et suivants du code civil.
Source officielleSection B
68ef2c1e796eb4b7485628f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 121 ' 12 du code des assurances et 1315 du code civil, ' lui donner acte qu'elle ne forme aucune demande contre la société SIPP, ' confirmer le jugement en ce qu'il a : ' rejeté les demandes de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b52a1669d540ac7baa53
11 juin 2010
11 juin 2010
L 121-12 du Code des Assurance comme en a jugé le Tribunal, que par ailleurs la répartition de responsabilité notamment à l'encontre de RDI et par conséquent de son assureur AXA et de M [E] et la MAF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux entiers dépens. » Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 13 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, au visa des articles L.121-12 du code des assurances
Source officiellePage 16 sur 857