MOTIFS Les appelantes fondent leur action à l'encontre de la société Axa sur la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1242 du code civil, sur la responsabilité du mandant prévue à l'article 1998

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

N... recherche la responsabilité des intimées sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code des assurances (renvoyant sur ce point aux dispositions de l'article 1242 du code civil) et du mandat

du code civil ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; - les condamner

700 du Code de procédure civile'; *débouté Monsieur et Madame [C] et la SCI LA VAGUE de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; *débouté Monsieur et Madame [C] de leur

[P] [A] entièrement responsable de plein droit de l'accident causé par sa fille mineure [L] [A], sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, à titre subsidiaire, déclarer la société Jok'Air

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : -

Preuve de la faute de Mme [D] - En application de l'article 1242 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 835 du et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L.124-3 du code des assurances Vu l'ordonnance du 25 novembre 2022 rectifiée

MOTIFS Sur la responsabilité de [A] [W] L'article 1242 du Code civil (1384 dans la version du code en vigueur au moment du dommage) énonce le principe de la responsabilité du dommage causé par

découlant de l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; Condamné Mme [J] [C] née [N] et M.

contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code des assurances, Vu l'article LI 14-1 du code des assurances, Vu l'article 1315 du code civil, Vu le jugement entrepris rendu par la 1 ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Metz

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Par acte d'huissier signifié le 17 mai 2016, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et 1382 du code civil, la SAS Gras Savoye Berger [Y] a assigné en intervention forcée la SA

[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette