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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfcc
22 avril 2025
22 avril 2025
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la médiation, Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 Juin 2024 sous le n°24/01844, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
6808777853f7b81e1a5eb01b
22 avril 2025
22 avril 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielle2ème Chambre
6808777953f7b81e1a5eb01d
22 avril 2025
22 avril 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre civile section B
6892e392bf535a2d228f9600
5 août 2025
5 août 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielle1ère Chambre
67a5a9ced987368212826770
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Motivation de la décision L'article 913 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article
Source officielle1re chambre civile
696126fdcdc6046d47c2898e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle sollicite, également, le paiement de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6746b5c42c47abf68d7c448b
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c448d
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c448f
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4491
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4493
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4495
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4497
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4499
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c62c47abf68d7c449d
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre sociale
6746b5c62c47abf68d7c449f
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65bc96cc1c5fe0000849355f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'appelante répond qu'à défaut pour le médiateur d'avoir informé la cour de la fin de sa mission tel que prévu à l'article 'L.311-11 du code de procédure civile', le délai de l'article 908 du même code
Source officielle1ère Chambre civile
651e5316a81daa831884f3af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 910-2 du même code précise : 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt
Source officielleChambre Sociale
68b7cb9d58b4b82c34042bb6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la médiation, Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 16 Juin 2025 sous le n°25/01942, Vu l'article
Source officiellePage 16 sur 3335