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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
603590134f8a04b4e40c8090
31 mars 2016
31 mars 2016
Au principal : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle14ème chambre
6163eba8667415156fa41eb1
6 janvier 2010
6 janvier 2010
à août 2007, a attrait devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, la société de droit italien et la société CEIA INTERNATIONAL FRANCE pour obtenir, sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd701900c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[T] demande à la cour, au visa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 145 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé, - débouter les intimés de l'ensemble
Source officielle2ème chambre section C
65b3661a1d7564000872e09b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] [Y] et la SARL Relathen, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 834 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance du 17 mai 2023 en toutes ses dispositions, -
Source officielleChambre 1-2
626b8096d1fb03057d9a4e7a
28 avril 2022
28 avril 2022
Par assignation délivrée le 10 août 2020 à monsieur [I] [S], monsieur [G] [Z] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise en écritures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance contradictoire du 7 décembre 2022, le juge des référés, constatant l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise judiciaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa2604a34ad10008581a03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U], appelant principal, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle
Source officielle6e chambre
5fd9f37320a6cd3444914004
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914005
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914007
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3e
22 octobre 2008
22 octobre 2008
de compétence transactionnelle; mais considérant que ladite banque reconnaît que la demande est fondée sur l'article 145 du CPC ; Que la SCI a dans ces conditions saisi le Juge compétent du Tribunal
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
22 août 2024
En ses dernières écritures notifiées le 29 janvier 2024, la société Décathlon France demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du même code,
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société MAK2COM ne souscrit pas à cette analyse puisque l'ordonnance et l'arrêt de la cour d'appel ne visent que l'article 145 du code de procédure civile et les articles 493 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'urgence n'est pas une condition de la prescription sur requête des mesures d'instruction in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1103, 1104 et 1105 du code civil, Vu les articles 1792-6 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu l'article 238 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed25cdc6046d4788901c
21 mai 2026
21 mai 2026
[K], Mme [Z] et Mme [G], devant le président du tribunal judiciaire de Fontainebleau, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1cc
28 janvier 2016
28 janvier 2016
II - Sur la mesure d'instruction sollicitée Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f59
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication du rapport Mme [U] fait valoir que : - elle sollicite la communication du rapport du cabinet B2M au visa de l'article 145 du code de procédure
Source officielle14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Elle ajoute que le fait que 'certaines pièces recherchées' dans les procédures à Grenoble et à Nanterre soient identiques, outre que cette considération n'entre pas dans les termes de l'article 145 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb82
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Président du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN pour voir désigner un expert afin d'évaluer la valeur locative des locaux et l'indemnité d'éviction susceptible d'être due en application de l'article
Source officiellePage 16 sur 2815