Par acte du 18 mars 2011, MG a assigné en référé REKA aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile .

[M] [E] a assigné la société Novaxia devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la défenderesse

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

[E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1710 et 1792-6 alinéa 2 du code civil, la désignation d'un

Elle rappelle que les mesures in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile supposent l'existence de faits rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice envisagée et que la

DELPHI FRANCE de l'ordonnance de référé rendue le 13 mars 2008 par le président du tribunal de commerce de PARIS qui, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, a : - désigné Me Stéphane A.

Elle conclut au visa de l' article 145 du Code de procédure civile, à la réformation de l' ordonnance entreprise et au rejet de la demande de rétractation au motif principal qu' elle avait un motif légitime

Elle conclut au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, à la réformation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la demande de rétractation au motif principal qu'elle avait un motif légitime

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

En l'espèce, Mme [A] a sollicité que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que l'autorisation de consigner sur un compte séquestre

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [A] veuve [J], dans ses dernières écritures en date du 11 février 2022, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - réformer

[C] [I] et Mme [N] [E] épouse [I], appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 143 et 146 du code civil et des dispositions de l'article 265 du code civil, de : - recevoir leur

à priver le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi.

/ 1089) en date du 1er décembre 2016, le tribunal de grande instance de BLOIS a, par jugement avant dire droit, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné l'expertise de biens

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement

L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.

[X] sur le fondement de l'article 145 du code procédure civile mais de statuer sur la demande d'acquisition de la péremption.