de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour

Toutefois, dans le cas prévu au 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris au 4° de l'article L. 611-1 dans sa rédaction applicable à l'espèce, où

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

786 du code de procédure civile.

la société [5] au paiement d'une somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Ainsi, en retenant, sous le visa du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code, que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la société ADP au paiement d'une somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

311-1 et 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal.