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1 561 résultats pour « article 324 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01573 Jugement rendu le 14 juin 2006 par

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294dadb5ccebfe3f3a683

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

justement compte, comme il l'est prévu à l'article 1231 du code civil, de l'exécution partielle de l'engagement des emprunteurs, défaillants à partir de 2006 alors que leurs remboursements auraient dû

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bdb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle sera condamnée à verser à Mme [G] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, rejeter les demandes adverses et lui allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de

Source officielle
CA

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7a

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

L. 321-13 du Code Rural, la prise en compte d'un salaire différé ne peut aboutir au paiement d'une soulte alors que l'actif successoral s'élève à seulement 22. 284, 79 Euros de sorte que l'intimé ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc302e633183e2ee179b7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande de vente amiable : En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015a

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b244

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

X... revendique l' application de l' article L 323- 7 du code du travail prévoyant pour les travailleurs handicapés un doublement du délai congé dans la limite de trois mois ; Attendu qu' il résulte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079793

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dece

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08676 Jugement (No 10/ 05655) rendu le 15 Novembre

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CA

Sociale B salle 1

689c1c128b0dfb226fe66eee

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement est motivée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07783 Jugement (No 10/ 00220) rendu le 21 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS

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CA

12e chambre

5fdbf054000b31110a37688d

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

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