AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616337ef06e11dac7d76d125
14 septembre 2011
14 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01573 Jugement rendu le 14 juin 2006 par
Source officiellePage 16 sur 79
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
justement compte, comme il l'est prévu à l'article 1231 du code civil, de l'exécution partielle de l'engagement des emprunteurs, défaillants à partir de 2006 alors que leurs remboursements auraient dû
Source officielle