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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
626a2f0971469e057d7899cd
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de prononcer la péremption de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro 18/02590
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ère ch. civile
69e705b1cdc6046d47f9fabb
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01281 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBG Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b3cdc6046d47f9fae0
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBF Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b5cdc6046d47f9fb15
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBE Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b7cdc6046d47f9fb21
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBD Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705bacdc6046d47f9fb69
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01277 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBC Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705bccdc6046d47f9fb7c
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBB Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705becdc6046d47f9fbc3
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01275 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBA Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705c0cdc6046d47f9fbd5
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 code de procédure civile) N° RG 26/01274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA7 Affaire : Arrêt de la cour d'appel
Source officielle2ème CH - Section 2
67947fd08ab253a8400fb1ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[J] [R] et Mme [U] [R] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de prononcer et sinon constater la péremption de l'instance
Source officielleChambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2101
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société soutient que l'article 386 du code de procédure civile n'est plus applicable compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouvel article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d09
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre civile Section 2
698edbaecdc6046d472bac8a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfb26
13 octobre 2016
13 octobre 2016
conclusions notifiées le 29 janvier 2015 les consorts [Z], la société [Z] Gems et madame [P] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4-8
63660af9bb0cef7f742791b9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et l'article 386 du code de procédure civile stipule que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-3
665eae75b5277b00088940cd
11 avril 2024
11 avril 2024
386, 387 et 388 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165 au rôle général de la chambre 1-3 compte tenu du fait qu'aucune des parties à la présente
Source officielle3e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a52
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 386 du code de procédure civile dispose : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
Source officielleChambre 3-3
6274bb982799a9057d5dceee
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89532
13 novembre 2007
13 novembre 2007
386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure
Source officiellePage 16 sur 1148