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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux. " L'article 267-1 du code civil dispose que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25d
21 décembre 2006
21 décembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 12 / 2006 N° RG : 06 / 02484 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE JUGEMENT (Chambre des criées) du 03 Février 2006 APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd91
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07871 Jugement (No 10/ 00698) rendu le 08 Octobre
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION : 1°/ Sur l'effet dévolutif : Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
R.123-53, R. 123-54 et R.123-66 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b86
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4e
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03149 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TESP
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae4a1775905dba3bb42
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les conclusions du 7/9/2022 par lesquelles la société AHR demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes adverses ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 5000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510f
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] [R] le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, en ordonnant le report de sa dette à 24 mois à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a01
26 octobre 2007
26 octobre 2007
500 € hors taxes sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163402f7dbf94c22343ca8c
3 octobre 2011
3 octobre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05607 Jugement (N° 06/07740) rendu le 09
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc068
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil en appel et condamnation à hauteur de 4 000 euros au
Source officiellePage 16 sur 31