P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu

La SMABTP sera également condamnée à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quant à la procédure d'appel.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[B] L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

code de justice administrative.

Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Multitech aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP & Franchi, avocat à la Cour, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure

[L] [D] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamné la SCCV Les Jardins de [Localité 11] [Localité 13] à payer à la société MDN la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

activité professionnelle et sa vie personnelle, comme l'article L. 3121-64 du code du travail lui en fait obligation.