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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973876
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
65375f72974d25831845509d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a185
28 février 2006
28 février 2006
rappel de servitude ", " cette servitude subsistera comme par le passé.... ".
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f068
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou un accord de branche et en vertu de l'article L. 3121-64 : I.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071283
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7952
10 mai 2022
10 mai 2022
CONDAMNER la Société SEITA à verser à Monsieur [X] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale B salle 3
68199b2f45063c42e325380a
25 avril 2025
25 avril 2025
Il affirme à bon droit qu'en application de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait ne peut donner lui à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur la demande fondée sur l' article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer le jugement frappé d' appel de ce chef et d' allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f9
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L 624-5 et L 625-4 anciens du Code de Commerce, que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, Attendu qu'il n'est pas contestable que le lot plâtrerie a été confié à la société FABRYC dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60370a779debbea50e75445b
18 juin 2015
18 juin 2015
Ils peuvent donc bénéficier des dispositions des articles L.313-12 du Code de la consommation comme de celles des articles 1244-1 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
[J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le contrat de travail stipulait (article 4) que la durée hebdomadaire de travail de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 153-1 al. 3 et 4 du code de commerce).
Source officiellePage 16 sur 23