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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 28 Février 2003c/Monsieur Z
6253c8f8bd3db21cbdd86db0
19 février 2004
, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...
6253c8f8bd3db21cbdd86db3
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
pénale en cours visant Mme [O], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44ddd
2 septembre 2022
code de procédure civile
6253cbcebd3db21cbdd8e533
1 juin 2010
SUR CE Sur le sursis à statuer En application de l'article 379, alinéa 2, du code de procédure civile : "Le juge peut suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai".
8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
défense conforme à l'article 6 de la CEDH, argument repris par Monsieur [B] qui considère qu'a également été violé l'article 16 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
63c79bc7da31367c908eb82b
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; rejeté la demande des époux [U] tendant à voir condamner la société Financo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné les époux [U] aux entiers
5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9
23 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
8e Chambre C
6035cd02d3716d341c2f4c25
25 février 2016
2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître Couderc Pouey.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
fiscales, un soit-transmis du 3 septembre 2019 issu d'une procédure pénale en cours visant l'intéressé. 5.
Chambre commerciale
69fad113cdc6046d47bf7c53
5 mai 2026
- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc55bd3db21cbdd8fc93
22 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
450 du code de procédure civile
6253ca89bd3db21cbdd8b4b5
9 mai 2008
475- 1 du Code de procédure pénale.
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
au recouvrement desdits dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e1
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a17cd6ccdc6046d47304e1d
26 mai 2026
28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.
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