786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

consorts Z... aux dépens comprenant les frais d' expertise en allouant aux avocats de la cause adversaires le bénéfice des dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

684 du code civil s'applique à l'exclusion de l'article 682 ; - juger que le passage ne peut s'exercer que sur les parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre 32] dont la parcelle [Cadastre

Elle soutient que les locaux situés sur la parcelle [...] sont enclavés en ce qu'ils n'ont aucun accès direct sur la voie publique et qu'en application des dispositions de l'article 683 du code civil,

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

de l'article 699 du Code de procédure civile.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

conditions de l'article 682 du Code Civil, ce qu'il lui appartient de prouver.

de l'article 700,1° du code de procédure civile, - condamné la SCI des Tuileries aux dépens dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699

EA 50 et EA 53, qui appartiennent toutes à Madame X... épouse Y..., sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil depuis que Madame G... a volontairement obstrué l'ancien chemin qui traversait

682 du code civil, -décrire les dommages que provoqueraient chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 du code civil, -préciser la longueur de chaque tracé proposé

L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de

eaux ménagères ou résiduaires ; Attendu que de même, en application de l'article 681 du Code civil qui dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent