créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ". 5.

FOND À titre liminaire, il sera rappelé que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins'psychiatriques sans consentement constituent des défenses au fond, au sens de l'article

Corporation Française de Transports la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972: Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles

En tout état de cause, elle mentionne les dispositions dont il est fait application, en particulier l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

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Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " La disponibilité est la position du