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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a203
26 septembre 2007
26 septembre 2007
né le 23 Juin 1927 à SAINT-ANDRE GOULE D'OIE (85) La Baritaudière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2o) Monsieur Jean X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ee
24 juin 2019
24 juin 2019
euros HT l'unité, soit 4 930 euros HT, 2.opération complémentaire sur site : 3,5 vacations à 85 euros HT, soit 297,50 euros HT, 3.opération complémentaire sur site forfaitisée : 300 euros HT 4.frais administratifs
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a7478
29 octobre 2020
29 octobre 2020
figurant dans la sous-section 1relative à la procédure ordinaire, mais sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du même code, l'article 922 relevant quant à lui de la sous-section 2 traitant la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629873201c88caf8c4e1b0
7 mai 2013
7 mai 2013
Par ordonnance du 4 avril 2012, le conseiller de la mise en étant a constaté l'interruption de l'instance d'appel par l'effet de la cessation d'activité de l'avoué des appelants.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9111f
13 février 2014
13 février 2014
Les frais de signification sont dus en vertu des dispositions de l'article 4 et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996 fixant les rémunérations des huissiers de justice, dès lors que les actes ont
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l'article L641-9 du code de commerce doivent en l'espèce s'articuler avec les dispositions de l'article 1341-1 du code civil selon lequel 'lorsque la carence du débiteur dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115c
19 février 2014
19 février 2014
Y...la somme de 4 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. En ses dernières conclusions déposées le 12 septembre 2012, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pacific Press est rejetée.
Source officielleChambre sociale
6883105a80821d9a1906fd47
24 juillet 2025
24 juillet 2025
O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b6
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale
69fc1fc3cdc6046d47e0bdc2
5 mai 2026
5 mai 2026
O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Plaine Commune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle demande à la cour de débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes et sollicite la condamnation la société [4] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
12 février 2008
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Monsieur [NI] [I] né le [Date naissance 119] 1957 à [Localité 81] demeurant [Adresse 149] [Localité 15] Madame [KL] [W] née le [Date naissance 85
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf8
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Daniel X...ancien gérant de l'EPADH Eugenia devant le tribunal d'instance de Bastia, en paiement d'une somme de 4 589, 85 euros, correspondant à des factures de séjour de leur protégée, indûment perçues
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cead
23 janvier 2009
23 janvier 2009
Attendu que ces ressources, après application des correctifs familiaux, n'excédant pas les plafonds fixés par les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 et revalorisés au 1o janvier 2009, la décision
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réponse de la cour Les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, alors applicable au litige, disposent : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officiellePage 16 sur 480