Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Les intérêts produits seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

850, 858 et 860 du Code civil, * invitait Paulette Y... à s' expliquer sur la demande en paiement de la quote part du prix de vente du bateau, * ordonnait le sursis à statuer sur la demande de dommages

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 21 janvier 2004 le commissionnaire et le transporteur ; que par application de l'article 126 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les assureurs sont forclos pour n'être intervenus que le 5

700 du code de procédure civile et aux dépens.

805 du code de procédure civile.

1217 du code civil