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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef32
7 décembre 2011
700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
[H] [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action
Pôle 6 - Chambre 10
642fb784cece1704f57478d7
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
21e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdb
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile
4e Chambre B
616389a9a5395b851a399e06
15 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d82
25 octobre 2022
815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2a
31 janvier 2020
Par dernières conclusions, Mme H..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1116 ancien, 1137, 1138, 1382 ancien, 1240, 1112-1 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris
6031e3805b086f1d052efee2
12 juin 2018
Y... et G... et la Z... demandent à la cour de: Vu le rapport d'expertise du 24 juillet 2013, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 (1382
Chambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f162
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [H] à verser la somme de 3 000 euros à la société Solocal au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens
Sociale A salle 3
5fdcbe131bb25529c5142ef8
26 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
Pôle 6 - Chambre 5
6033b4ce40fb9e684c97bc89
20 avril 2017
450 du Code de procédure civile
1ère chambre civile B
5fdb2b023688fdbfbf22873d
2 avril 2019
Ils demandent à la cour : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile,
6253cd06bd3db21cbdd920d4
26 février 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879e
16 janvier 2024
Pôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3e
11 mai 2011
ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - débouté M.
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