Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 400 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [

930-1 du code de procédure civile suscité.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

904 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [6], partie succombante, de sa demande de versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS

code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la condamnation de première instance ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 06 octobre 2016 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la 1ère chambre B de la cour

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

[Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 901 et 930-1 du Code de procédure civile) (n° 198, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

930-1 et suivant du code de procédure civile, SUR CE, Par lettre recommandée avec accusée de réception du 3 août 2023, la société EPS REVOV a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2023