Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

L145-14 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les

, comme le rappelle la Cour de cassation au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil ne peut être interrompue que par les cas limitativement prévus aux articles 2220

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

(lot n° 146) se décomposant comme suit : * indemnité d'éviction : 35 219,04 euros * indemnité de remploi : 2 371,90 euros.

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

(notamment comme cause d'empêchement de poursuite du chantier) dans ses lettres du 7/ 09/ 2006, 14/ 12/ 2006, 16/ 04/ 2007, 20/ 06/ 2007).

L. 145-14 du code de commerce.