L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 1° () constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un

L. 761-1 du code de la justice.

les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution et aux termes de l'article R. 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la contestation de saisie-attribution du 3 mai 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni

préfet de police du 8 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

L.211-1 du code des assurances et en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter », sous réserve d'une exclusion d'indemnisation par application des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 14 avril 2023, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout

Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions

800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre

Sur la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, intervenue le 21 avril 2017 Aux termes de l'article 655, alinéas 1 à 4, du code de procédure civile, si la signification