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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadd
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L 223-19 du code de commerce, que monsieur Y... en tant que gérant avait l'obligation de soumettre à l'assemblée générale de Fiat lux un rapport spécial sur la convention de gestion immobilière et les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdff01cdc6046d47d29228
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] [A] en application de l'article L. 223-22 du code de commerce ; - Débouter les consorts [S] [P] de l'intégralité de leurs prétentions ; - Les condamner aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
17 janvier 2013
La société Argiletz ne saurait se prévaloir de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil pour estimer que la période à prendre en considération devrait débuter au 1er décembre
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c880
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Philippe, faits prévus et réprimés par l'article 222-11 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bd
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Par jugement du 18 juin 2003, ce même tribunal, constatant que l'action engagée sur le fondement des articles L 225-242 et L 225-254 du Code de Commerce n'était pas prescrite mais retenant que la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb0f32b6b835a39af45198
16 avril 2019
16 avril 2019
L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou
Source officielleChambre A - Civile
6a192debcdc6046d4754bdb0
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [U] demande à la cour, vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, ainsi que l'article 1382 du code civil de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas le
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 aout 2019, de l'article L.227-2 du code de commerce dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 août 2019, de l'article L.441-2 du code monétaire et
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a324
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L 225-38 du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86221
31 mai 2002
31 mai 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f8
31 mai 2002
31 mai 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officiellePage 16 sur 602