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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
23 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée.
Source officielleChambre 20
63b67729a853827c9026d0bb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
650bdf62beee0f8318b975dd
30 août 2023
30 août 2023
[C] ne justifie pas, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sur le fondement du jugement du 22 janvier 2018, de l'existence d'une créance paraissant fondée en son
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921da
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
Me Patricia MISSIAEN, Vu la procédure suiviec/Monsieur Sofiane A
6253cd32bd3db21cbdd928e4
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Les conditions formelles prévues par l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers sont donc bien remplies.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a783058121050008662e21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte d'huissier du 14 août 2023, la SARLU Kwaidan a fait assigner Mme [I] [Y] en référé devant le premier président de cette cour aux fins de voir , au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Mme [V] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a59b3c8605deec1d4f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors, l'appel doit être déclaré recevable. 2) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée à titre reconventionnel par [J] [F] : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre Premier Président
66b30e082f025c562a98895f
6 août 2024
6 août 2024
Havre demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, de : - suspendre l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e2
11 février 2008
11 février 2008
-arriéré de salaire 4. 634,21 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 2) à Régis Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A, comme irrecevable car tardive, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a estimé qu'elle avait été enregistrée à son greffe
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2411a34ad10008581933
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] ne fait référence à aucun moyen de droit dans ses conclusions comme il lui appartient en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, s'agissant de sa demande au titre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L.133-4 définit comme suit les termes suivants : e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de
Source officiellePage 16 sur 76