L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

L 1235-4 du Code du travail ; Débouter la Fondation Perce Neige de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Fondation Perce Neige à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article

disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence 3 ans et 1 mois, et que la société avait un effectif de plus de 11 salariés au moment de la rupture, de sorte que les conditions de l'article

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

intérêts légaux à compter de la demande qui répare entièrement le préjudice du salarié né de la perte injustifiée de son emploi ; Attendu que les conditions sont réunies pour ordonner en application de l'article

Le jugement condamne également l'employeur sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration du 30 juillet 2021, l'employeur a fait appel.

[U] de sa demande de non-respect du barème Macron, - condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, à

L. 1235-4 du code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

R 1234-4 du Code du Travail , à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période de chômage indemnisé à compter du 22 novembre 2009 jusqu' à décembre 2010, à la création

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

[H] [U] sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard

[P], le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur : - le montant de l'indemnité compensatrice de préavis évaluée à 4 403,33 euros conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail dont le calcul

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, que le reclassement