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Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Le salarié affirme que les dispositions des articles L.1232-2 à L.1232-5 du code du travail n'ont pas été respectées faute d'avoir invoqué le grief

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Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627ff

Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36f5e2fbe7c9004399d

Appel

11 janvier 2023

Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

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Chambre Sociale

670a1150f178dc2492b0f9a2

Appel

7 octobre 2024

L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

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Ch. Sociale -Section B

63d379fcd1bc2605de4b490c

Appel

26 janvier 2023

soit la somme de'1.700 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de'637,50€ bruts ; A titre

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Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e22e

Appel

2 juillet 2025

Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

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Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f79

Appel

1 août 2024

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

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Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab98

Appel

23 janvier 2025

- Sur le fond Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e937

Appel

4 octobre 2024

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

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Chambre Sociale

670a114ff178dc2492b0f9a0

Appel

7 octobre 2024

* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

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Chambre Sociale

6973265dcdc6046d47649a67

Appel

22 janvier 2026

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

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Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb51

Appel

7 octobre 2024

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3c

Appel

6 avril 2011

1233-17 du code du travail, lui soient adressés.

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Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : 'Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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19e chambre

6031e10ca34bcbb4b056b7b2

Appel

13 juin 2018

X..., de sa rémunération et de sa situation après la rupture de son contrat de travail, la société SOFRECO sera condamnée à lui verser la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

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CHAMBRE SOCIALE B

67820ab4d30fbdc4c17b9cf9

Appel

10 janvier 2025

qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code dans sa version applicable

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

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Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

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