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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
complet des moyens qu'elles invoquent, Sur la requalification des contrats de travail Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7c
27 avril 2016
27 avril 2016
à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ne pouvant être inférieure à un mois de salaire n'est pas due en cas de transformation d'un
Source officielle9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
18 mars 2016
; -condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : *1.486,37 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67270
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1245-1 du même texte dit qu'« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8
Source officielle15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
7 mai 2012
de l'article 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l'article L 1235-3 du même code.
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a61
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926ad
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, - d'ordonner sous astreinte la délivrance d'une attestation Pole emploi, d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
18 mai 2015
Que cependant, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du Travail et de la jurisprudence de la cour de cassation, que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la prime d'ancienneté et du 13ème mois, de Mme [D] à la somme de 3.680 euros, -condamner la société France télévisions à payer à Mme [D] les sommes suivantes : * au titre de l'article L.1245-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte en outre de l'article L. 1242-2 du même code, qu'un'contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162b
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 1245-2 du Code du Travail ; Considérant, en conséquence, que la demande de rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 110 ¿ est également fondée, son montant, non discuté, étant calculé sur la
Source officielleChambre 4-5
651fa4d7c601f0831899144e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f27e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] [O] est en outre fondé en application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail à obtenir une indemnité de requalification qu'il convient de fixer à la somme de 1 916,24 euros, correspondant
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e9c
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 1242-2, 2° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Condamner la société France télévisions au paiement à Mme [T] de la somme de 84 470 euros, à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail. 3.
Source officiellePage 16 sur 1419