Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif

La société Atlance France demande à la cour, par dernières conclusions du 7 avril 2021 de: Vu les Articles 145 et 146 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.

* * * MOTIFS : Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens À titre subsidiaire, avant dire droit : Vu les articles 146 et suivants du code de procédure civile - ordonner une

La Société Générale, pour solliciter la confirmation de l'ordonnance, fait valoir, d'une part, qu'une expertise ne peut être utilement sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

L'article 146 du code de procédure civile prévoit : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[J] [H] et la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile afin notamment de voir ordonner une mesure d'expertise.

Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile énonce que une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'élément suffisants pour la prouver et, qu'en

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Vu le jugement en date du 24 mars 2011 du tribunal de grande instance de TOULON qui a : - débouté [Y] [M] épouse [N] de sa demande de nullité de mariage fondée sur les dispositions des articles 146

145 du code de procédure civile.

L'assignation a été formulée le 10 juillet 2003, dans le délai de six mois de la publication, dans le respect des dispositions de l'article R 146-11 du code rural.

Comme le rappellent les appelants, elle peut être ordonnée en tout état de cause, aux termes de l'article 144 du code de procédure civile.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident

699 du code de procédure civile, ' à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir confié une mesure de consultation au docteur [H] [L], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ce tribunal a par jugement du 29 juillet 2024 : - débouté Mme [Z]

699 du code de procédure civile, - à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir confié une mesure de consultation au docteur [K] [Z], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ce tribunal a par jugement du 20 novembre 2023 : - débouté Mme [I]