[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

[Z] au paiement de la somme de 10.000'€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile'; - condamner M.

Le bilan laisse apercevoir, en outre, que les loyers encaissés à l'avance (produits constatés d'avance) s'élèvent à 4 523 312 euros, dont 1 218 164 euros à moins d'un an.

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contestation de la régularité des saisies attribution litigieuses': Vu les articles L. 211-1 à L. 211-5, R. 211-1 à R. 211-23 du Code des procédures civiles d'exécution

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code.

L. 210-1 du code de l’urbanisme.

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

475-1 du Code de Procédure Pénale.

R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.