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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0d
15 septembre 2008
15 septembre 2008
d'occupation de la villa de GER en ce compris le hangar à la somme de 1. 000 € par mois, - de condamner Mme X...au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
13 avril 2006
des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L. 225-149-3 du même Code, ajouté par l'ordonnance no 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c88cdc6046d4745450b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officielle5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et également sur le fondement de l'article 840 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assignation à jour fixe ne contenant aucune demande de dommages
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa8
21 février 2008
21 février 2008
2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-11 du code de commerce, vu l'article L.742-22 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime
Source officielleChambre Commerciale
69d9dd6acdc6046d47d9513d
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [H], par acte du 19 avril 2022, devant le tribunal de commerce de Tours en paiement de la somme de 22 362 euros TTC, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892f
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.222-5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport ainsi que les réglementations édictées par la FIFA et la FFF ; le respect des déclarations et garanties énoncées dans la présente section du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686766f37c03803a32c27143
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 223-25 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 79