Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle5e Chambre
5fd9d52fdec8b80f980c0c63
14 novembre 2019
14 novembre 2019
d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L.313-20 et à l'article L.313-21 du même code; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00353_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a50
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l'invitait à faire valoir ses observations sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00854_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
Source officielle8e Chambre C
5fde270546b738043c4b5cfd
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1907 alinéa 2, du code civil et L. 313-2, devenu l'article L. 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le taux effectif global dans tout acte de prêt ; que cette dernière obligation est une
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Il observe que l'article R 313-1 du code de la consommation n'est pas une disposition autonome des textes législatifs mais qu'il constitue un texte d'application de l'article L 313-1 du même code de sorte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 16 sur 1931