Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

italienne commis par le requérant qui l'exposent, compte tenu de l'intention frauduleuse, à l'une des condamnations prévues aux articles R 441-1 et 441-2 du code pénal ; - les autres moyens soulevés

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 442-1, II du code de commerce est donc exclue.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces

A l'appui de sa demande d'inopposabilité, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles R. 441-6 à R. 441-8 du code de la sécurité sociale, que l'instruction diligentée par la caisse est déloyale

R 441-11 du Code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil ; - débouté M.

2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441

, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

 789,61 euros outre celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; et dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

[Q] [Z] [T] afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

: / (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) » applicables aux faux et à l’usage de faux.

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations