Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L.518-17 du code monétaire et financier dispose: 'La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

514-3 du code de procédure civile est en l'espèce inapplicable.

du code civil, Vu l'article 514 ancien du code de procédure civile, infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel et expressément listées dans le dispositif

L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe

de Montpellier et ce, en violation de l'article L 622-21 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute procédure d'exécution.

Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article

Par courrier recommandé du 12 février 2018 puis du 28 mars 2018, la société [D] échafaudage a mis en demeure la société Démantèlement fibres amiante de lui payer la somme de 7 510 euros TTC, puis de 7750,74