prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L'appelante soutient qu'il est de la responsabilité de l'administrateur judiciaire, en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, de veiller à ce qu'aucun nouveau passif ne soit

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

L'article L 6326-2 du même code dispose : " Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.

A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

collectif et dont le paiement acquiert un caractère obligatoire par une extension ministérielle de l'accord interprofessionnel qui en décide ainsi que le prévoit l'article L 632-3 du code précité.

[E] [U] STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article L.632-1 I 2° du code de commerce, DIRE et JUGER que le contrat d'apprentissage de Monsieur [E] [U] est nul en vertu des dispositions de l'article L.632-1

des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4.

en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état Assistée de Hugo BELLANCOURT

Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans

L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur. 4.

(article R 621-8 du code de commerce).

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail