Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sollicitée par la SARL ECD Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce les frais de recouvrement sont fixés

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

de Rennes du 24 mai 2024 [Adresse 12] [Localité 8] INTIMEE NON CONSTITUEE CLG PARTICIPATIONS Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 813 668 514 prise en la personne de son représentant

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du nouveau code de procédure civile.

MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.

être examinée, fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu à faire application

doit donc agir conformément aux dispositions de l'article 815 du Code Civil, que le liquidateur tente de recouvrer une créance de travaux sur M. Didier Z...

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Txica aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L. 631-15 du code de commerce.

barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS et Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante d'un jugement (R.G. 2020F00691) rendu le 12

mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 juin 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [X], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 2] (21), de nationalité