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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
17 novembre 2017
compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975e
19 mars 2007
19 mars 2007
L. 211-9 du Code des assurances, ne l'a pas fait et doit en conséquence encourir la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code, -qu'enfin les intimés doivent être condamnés à une somme de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.112-l du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1152-3 du code du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560). 101.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBOK E.A.R.L. PICHAUD SOLIGNACc/CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
65a0e8b75bbe450008b2ccd0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier
Source officielleChambre 8
679b1a7a38d42752285cfecd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce85
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2022 au visa des articles Vu l'article 564 du code de procédure civile, 1101 et 1103 du code civil, L.311-30 et L ;311-52 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
109 1. 2° à l'article 111 c. du code général des impôts, les a rejetées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de0683f470e3416dc0f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Monsieur [MR] [Z] [Adresse 76] [Localité 116] représenté par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 1 015 129,18 euros à titre principal et 520 059,76 euros à titre subsidiaire, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C en application de l'article 111 c du code général des impôts pour un montant total de 52 248 euros pour l'année 2015. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 190