[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

du salarié a été transféré en application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

du code du travail.

. 1224-2 du code du travail, pour la période antérieure à la cession du fonds de commerce par la société [10].

L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.

L 1224-2 du code du travail.

Par huit jugements du 18 mars 2019, ce conseil a jugé que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et a condamné la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de

2 Sur le principe et le montant de l'indemnité Aux termes de l'article R 4323-95 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R 4321

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

L'article L 1224-2 du code du travail n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteur en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés.

pour la société [Adresse 9] ni ne justifie d'un lien contractuel avec la société [Adresse 9], Par conséquent, - juger que l'article L. 1224-2 du code du travail ne s'applique pas, - mettre hors de

Conformément à l'article L. 1224-2 du code du travail, en présence d'une convention de transfert qui n'est pas contestée, entre, d'une part, la société TNT logistics France et la société Cambronne gestion

Le contrat de travail de M. [Z] [P] a été transféré au sein de la société HMGB dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail. M.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

En application de l'article L.1224-2 du code du travail et de l'appel en garantie tel que formulé par l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA de [Localité 5], Monsieur [X] devra garantir la liquidation judiciaire

L 1224-1 du code du travail.