et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L

du Code de commerce.

[I], soit la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1] à [Localité 14]. Par exploit du 4 janvier 2022, la Caisse d'Epargne a assigné M. [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier.

INTIMÉS Madame [PZ] [D] née le [Date naissance 145] 1961 à [Localité 81] demeurant [Adresse 77] [Localité 14] Madame [A] [H] née le [Date naissance 54] 1965 à [Localité 72] demeurant [Adresse

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'appelante, conformément à l'article 1315 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce, il incombe à la société GOODYEAR de rapporter la preuve

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.