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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a26
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner Mme [D] à lui verser, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme
Source officielle2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e65
5 mars 2021
5 mars 2021
Mme [I] [Y], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, demande à la Cour de : - vu les articles L. 621-43 ancien et suivants, L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93245
3 mai 2016
3 mai 2016
700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP A... aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Minault, avocat au Barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397c
12 avril 2018
12 avril 2018
du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, L. 621-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, 85 de code de procédure civile de Polynésie française, de : A titre principal
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
24 mai 2011
, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,
Source officielleChambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sa demande d'expertise comme étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures
Source officielle4e chambre
60331e13710cde8fa9af6778
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur les recours subrogatoires Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Subsidiairement : Vu l'article 1147 du code civil, *constater que si une condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
13 octobre 2017
L.621-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcef
4 novembre 2009
4 novembre 2009
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 34