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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd61b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
000 € à titre de dommages et intérêts, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par conséquent de la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Nice ou de Montpellier, en application de l'article 721-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que : ' Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccca6b63637c907b7a7d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du tribunal de commerce de Besançon, - au visa de l'article 752 du même code, de déclarer l'assignation du 10 novembre 2021 nulle et de nul effet, - au visa de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
65a0ec855bbe450008b2ce88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.'226-43 et L.'227-12 du code de commerce, M.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205874
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à la société [25] ; - aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, ces créances ne pouvaient être contestées par M.
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50a9
7 juin 2018
7 juin 2018
En cause d'appel la société Alfred KARCHER Gmbh & Co.KG et la SAS KARCHER appelantes demandent au visa des articles 4, 5, 7, 12, 74 et 83 et suivants du Code de procédure civile, L. 721-3 du Code de commerce
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 113-5 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f0f
22 novembre 2017
22 novembre 2017
de Paris le 27 janvier 2016-06-24 - Condamner la société HOTEL LUNA PARK à payer à la société SECCE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (sic), - outre
Source officielleChambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab732936bfc00008d68cc8
18 août 2023
18 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande
Source officielleChambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
16 février 2021
MOTIFS de la DECISION : L'article L. 721-3 du code de commerce, dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 5 septembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 512-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 16 sur 256