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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la
Source officielle2ème chambre
66fb910f39036b39a0de816f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la SARL Européenne des Professionnels de l'étanchéité ' EPE aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L622-24 du code de commerce pour avoir été établie par M.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R 622-24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
DUPUIS BOCCON-GIBOD, titulaire d'un office d'avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
Selon l'article L. 622-21 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909da
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909db
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e3
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
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