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418 résultats pour « article R671-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant jugement contradictoire du 29 octobre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

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CA

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R611-8-1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

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CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'instance en appel du jugement d'ouverture impose que les mandataires de justice soient intimés en application des dispositions de l'article R661-6 du code de commerce, ou qu'ils soient appelés dans la

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Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ainsi que l'a retenu le conseiller de la mise en état, la circonstance que le juge-commissaire a entendu les parties le 7 octobre 2020, alors que rien ne l'y obligeait au regard de l'alinéa 2 de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

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Pôle 5 - Chambre 8

68e7418cac880aa7ee21f302

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile l'assignation contient à peine de nullité [....] 2° un exposé des moyens en fait et en droit.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

SUR CE, Sur la recevabilité La société Hexagona soutient que la demande formulée devant le juge commissaire ne concernait pas l'admission de la créance et qu'en application des articles R621-21 et

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Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose: - liminairement que le jugement dont il a relevé appel mentionne dans son dispositif qu'il a été rendu ' en premier ressort'et qu'il vise en outre l'article R621-21 du code de commerce issu

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Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

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1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandes, Condamner la SARL 60 Secondes chrono à leur verser la somme de 2 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles de la procédure d'appel

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Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

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Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[T] [I] sont également condamnés à payer à Me [F] [P] ès qualités la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 2 décembre 2010 M.

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur, Dit que conformément à l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire

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