AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
696a1be7cdc6046d478260a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Suivant jugement contradictoire du 29 octobre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants
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