Seul l'arrêté des comptes doit faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par le conseil municipal.

/ 2004, à Plaisir, Aubergenville, infraction prévue par l'article 432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art.

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UP.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UP.12 du règlement du plan

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'une procédure de contrôle de deux ans en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - leur recours hiérarchique du 8 octobre

Par ordonnance rendue le 30 mai 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de TOULON , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles

La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article

s'étant dit âgé de 14 ans en 2013, et né dans la commune de [E], quartier de [H], province de [Localité 6] (Afghanistan), a souscrit le 22 décembre 2017 une déclaration de nationalité en vertu de l'article

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

Attendu que la société Air France demande à la cour par conclusions notifiées à son contradicteur lors de sa signification du 17 mars 2014 de l'autorisation à assigner à jour fixe, au visa des articles

Sur la régularité de la procédure : Le magistrat a constaté à bon droit que sa saisine du 23 décembre 2025 est bien intervenue conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1-I du code de la

Beanibazar, Sylhet (Bangladesh), a souscrit une déclaration de nationalité française auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article

avaient été jugées insuffisantes, ni n'a organisé de réunion de synthèse avant l'envoi de la proposition de rectification ; - l'examen de situation fiscale personnelle a excédé la durée prévue à l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00131 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3M ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles

d'une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : -sur une personne vulnérable, -sur un ascendant, faits prévus parles articles

POLE EMPLOI ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME N°015 Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles

introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.