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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
18 janvier 2012
adultes handicapés et jeunes handicapés, puisqu'à compter du 17, juin celle-ci a été confiée à un administrateur provisoire jusqu'à leur fermeture courant décembre de le même année, qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66706
3 mai 2023
3 mai 2023
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge de l'exécution de [Localité 10], faisant application de l'article R. 331-3 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté la requête en retenant qu'hors
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
22 avril 2025
Monsieur [T] [Y], Directeur du Service Départemental du Maine et Loire, déclare qu'en vertu de l'article R.331-14 du CRPM, cet avis favorable a été obtenu en date du 5 avril 2018. » Si l'opération va
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'atteinte portée aux droits patrimoniaux: Se fondant sur le dernier alinéa de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, les consorts [G] sollicitent de la juridiction en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article D. 331-34 du code de l’éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01081_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme alors applicable : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921db
26 mars 2015
26 mars 2015
position de la commission était ignorée et le reste à ce jour alors que seule une demande émanant de la commission peut justifier le report de la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd9199d
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Par Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2013 le juge d'instance a débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne de l'ensemble de ses demandes, au visa de l'article L 331-3-1 du code de
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
Il résulte de cet article que les opérations de rétrocession doivent satisfaire au contrôle des structures des exploitations agricoles, tel que prévu par les articles L 331-1 à L 331-16 du code rural.
Source officielleChambre civile
62ea101b41b41fe2e9b5c9ab
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L 331-3-1 du Code de la Consommation dans sa codification antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au présent litige, « la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01742_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02675_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleChambre 1-5
6025ebf7d51aba7388589181
11 février 2021
11 février 2021
Concernant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 ou l'autorisation d'exploiter, [M] [Z] verse aux débats ses relevés de compte de la MSA
Source officielle1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En effet, cet article L.331- 1, dans son interprétation littérale, n'impose pas (tout comme d'ailleurs l'ancien article L.341-2) la mention manuscrite de la date de la souscription du cautionnement, en
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 524-8 du même code : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
Source officiellePage 16 sur 947