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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
les résolutions de l'assemblée générale du 10 septembre 2016, - annulation du contrat de syndic mandaté par l'assemblée générale du 17 décembre 2015, 2- annulé la résolution n°8 de l'assemblée générale
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2
12 janvier 2010
L'article L. 1232-9 du code du travail dispose en effet que le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
1er du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
23 du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
générale mais ils ne pouvaient y participer à raison, disait-il d'un refus de Monsieur [F] [V], Président de l'assemblée.
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juillet 2018, la réalisation de travaux de réfection de la salle d'attente et de la cage d'escalier du bâtiment B (en réalité, du bâtiment A) a été
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
Le 17 mai 2017, une assemblée générale extraordinaire (ci-après l'AGE) des copropriétaires s'est tenue, au terme de laquelle ont notamment été adoptées les résolutions suivantes : - la résolution n°4
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
Sur le fond, elle indique que l'inspecteur du recouvrement a dénié le statut de mandataire social de Monsieur [T] [X] , président de la société, nonobstant la production des procès -verbaux d'assemblée
Chambre 1-8
65b20935c4cf860008dff2f6
24 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la résolution litigieuse : En vertu de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des
6253c9e6bd3db21cbdd89849
31 octobre 2007
générale du 18 juin 2001 de la distribution de dividendes à hauteur de 1. 700. 000F après avoir fait adopter par une assemblée générale du 20 décembre 1999 une convention de trésorerie alors que la société
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
Numéro 24/03105 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/10/2024 Dossier : N° RG 23/00770 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPC2 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
Vous saviez qu'une assemblée générale de Groupe APPRO s'est tenue le 2 septembre 2005, convoquée par Maître [Z], nommé à cette fin par le Tribunal de Commerce de Bobigny, et que lors de cette assemblée
616318c4e0639f4f1a04a52b
15 septembre 2011
disposant ainsi d'une créance contre ses associés à hauteur de la différence soit 2.200.500 euros; qu'il soutient que cette somme constitue un actif disponible qui n'a pas été affecté par une décision d'assemblée
6253ca00bd3db21cbdd89c94
29 novembre 2007
Elle fait valoir que le 21 octobre 2005 l'assemblée régionale a voté à l'unanimité une autorisation de programme globale de 7 millions d'euros dont un million d'euros au titre du projet inertie variable
65b0c0118d0ccf000877e737
23 janvier 2024
Par assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2019, la clôture de la liquidation était votée.
Pôle 2 - Chambre 1
6162cc36fea1086acdbe41ee
18 septembre 2012
générale du 28 juin suivant, et pour ne l'avoir pas informée des conséquences juridiques des résolutions adoptées par ladite assemblée générale qui a affecté la totalité des résultats au poste 'autres
Avis
CADA:20162249
23 juin 2016
nom, profession, adresse et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ; 4) le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
Décision de l'assemblée générale : l'assemblée générale, prenant acte de l'information communiquée à savoir l'intention des pouvoirs publics d'acquérir via le EPFIF, la parcelle [F] et le projet d'y construire
Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
[V] désigné à cette fonction par l'assemblée générale du 15 novembre 2012.
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
, diriger et animer les débats et soumettre aux votes toute résolution résultant de l'ordre du jour défini ci-dessus, et dresser la feuille de présence ainsi que le procès-verbal de l'assemblée, '
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