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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0da6c25a97f0381f4e83
8 octobre 2014
Le contrat de travail du 3 mars 2013 prévoit que la partie fixe de la rémunération est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés
1ère Chambre
62848f87498a54057d102d56
17 mai 2022
Sont volontairement intervenues à l'instance : - la société SAS SFG, société 'holding' des sociétés Intek France, Injek et SMC et fondée par M.
Chambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance » ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, il a l'obligation d'assurer ses salariés non-titulaires
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
en vigueur : l'assurée continuera donc à percevoir l'intégralité de la pension tant que ses ressources (salaire ou gain + pension) ne dépasseront pas le SMIC (alors de 4.495,50 euros par trimestre) ou
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
Le contrat ne mentionnant aucun salaire mensuel de référence ni convention collective appliquée, le rappel de salaire sera fixé au montant du SMIC.
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
la commission et sans jamais faire application des dispositions contractuelles au terme desquelles «'dans le cas où le total des rémunérations variables n'atteint pas 151,67 fois le taux horaire du SMIC
CHAMBRE SOCIALE C
5fda8db10aa65b1d61985498
20 juin 2019
maximales de travail, condamner la société SMC AGENCEMENT au paiement de la somme de 15 093,15 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateur, condamner la société SMC AGENCEMENT au paiement
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
- la SCI SMC, propriétaire des locaux sis [Adresse 6], immatriculée au RCS D'AVIGNON le 24 février 2009) .
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6a
13 janvier 2023
[N] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 1.457,52 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du SMIC, - 558,71 euros
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
Selon l'article L. 243-1 du même code, «'La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye'».
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
obligations légales et contractuelles, - la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, -13 356,18 ¿ à titre de rappel de salaire calculé sur la base du SMIC
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
[P] [T], agriculteur retraité ayant exercé à [Localité 11] pendant toute sa carrière, indiquant que [XR] [WW] a toujours assuré son travail à la ferme jusqu'à sa retraite en 1988 et que son fils [X] ne
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
, alors que les VRP, qu'ils soient ou non exclusifs ne peuvent prétendre au Smic que dans l'hypothèse où un horaire de travail leur est imposé.
Chambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
La troisième lettre concernait l'établissement de [Localité 5] et portait sur 11 chefs de réintégration de diverses sommes dans l'assiette des cotisations dont une réintégration sur la base du SMIC du
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
Article 2 : La requête n° 22MA00125 de la SMC BTP est rejetée.
4ème Chambre
6969ffc5cdc6046d477fe5e9
15 janvier 2026
auprès de la MAF, - de la société Beal blanckaert architectes assurée par la MAF, - de la société LAQ assurée par la MAF, - de la société Bourdet Rivasseau architectes assurée par la MAF, - de
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
[U], assuré par la Sa Aviva assurances.
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
de rémunération calculés sur la base du SMIC pour la période de janvier 2008 à juillet 2018, outre la somme de 5.252 euros bruts au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
Aussi concluent-ils au rejet des demandes formulées par les époux X..., par la commune et par la SMC, à la garantie de la SMC et des époux Z... du chef des réclamations de la commune, à la garantie de
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
Au contraire, ces documents confirment qu'il travaillait et était rémunéré à la tâche mais qu'il bénéficiait néanmoins des dispositions légales relatives au SMIC.
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