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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La Sarl Gobat ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2012 du tribunal de commerce de Montauban, son mandataire liquidateur, Me [R], est intervenu volontairement à l'instance

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc... .

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8868ad85da04f53a3ac8

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 3 avril 2018, la société Au coin du feu était placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 2018 et la selarl MJ Alpes

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

WIDDIA SECURITE en liquidation judiciaire UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] assigné en intervention forcée le 09/04/21 à étude d'huissier n'ayant pas constitué avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8577

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, puis à son tour la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience de mise en état du 4 février 2025, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil des appelants s'il entendait assurer la représentation de la SCCV du Côteau par un mandataire ad hoc

Source officielle
CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaires et qu'elle n'a en outre état passée hors la présence du liquidateur et / ou du débiteur, ' à titre subsidiaire, en tant qu'elle garantit d'autres règlements ou dépenses que le simple paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire, Mme [Z] [P], ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bb6b85edc07d345464

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été rétablie au rôle, un liquidateur judiciaire ayant été nommé et étant intervenu volontairement à la procédure.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 10 novembre 2016, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la Société Futurol' Industrie a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Selarl PJA, représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026b1c1a56b8e1652027

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à régler à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE Il incombe au liquidateur judiciaire de réaliser l'actif de son liquidé pour régler le passif.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- fixer sa créance à la liquidation judiciaire à hauteur de 71 179,68 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] de remettre le prix de vente au liquidateur judiciaire sans délai dès la notification de l'ordonnance et l'a dessaisi de la rédaction des différents actes relatifs à la cession du bien.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 28 février 2018, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La société Alrack BV a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par la juridiction néerlandaise le 12 avril 2016 avec désignation de Maître [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4d0

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Koch & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la société Haas + Sohn France par jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2024.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66fe356691b69e88a370fd55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par le Tribunal judiciaire de PRIVAS

Source officielle

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