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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca4
24 janvier 2023
La Sarl Gobat ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2012 du tribunal de commerce de Montauban, son mandataire liquidateur, Me [R], est intervenu volontairement à l'instance
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216c
25 janvier 2023
de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc... .
1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 3 avril 2018, la société Au coin du feu était placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 2018 et la selarl MJ Alpes
Sociale A salle 1
62c52965a2c423637907972b
29 avril 2022
WIDDIA SECURITE en liquidation judiciaire UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] assigné en intervention forcée le 09/04/21 à étude d'huissier n'ayant pas constitué avocat
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
, puis à son tour la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
A l'audience de mise en état du 4 février 2025, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil des appelants s'il entendait assurer la représentation de la SCCV du Côteau par un mandataire ad hoc
1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f4
15 avril 2025
judiciaires et qu'elle n'a en outre état passée hors la présence du liquidateur et / ou du débiteur, ' à titre subsidiaire, en tant qu'elle garantit d'autres règlements ou dépenses que le simple paiement
Chambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584c7
1 juillet 2025
La société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire, Mme [Z] [P], ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Chambre civile 1-3
67ef68bb6b85edc07d345464
3 avril 2025
L'affaire a été rétablie au rôle, un liquidateur judiciaire ayant été nommé et étant intervenu volontairement à la procédure.
2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
Le 10 novembre 2016, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la Société Futurol' Industrie a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Selarl PJA, représentée
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652027
8 avril 2025
de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à régler à M.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
SUR CE Il incombe au liquidateur judiciaire de réaliser l'actif de son liquidé pour régler le passif.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
- fixer sa créance à la liquidation judiciaire à hauteur de 71 179,68 euros.
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
[Y] de remettre le prix de vente au liquidateur judiciaire sans délai dès la notification de l'ordonnance et l'a dessaisi de la rédaction des différents actes relatifs à la cession du bien.
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
Par jugement du 28 février 2018, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.
1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
La société Alrack BV a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par la juridiction néerlandaise le 12 avril 2016 avec désignation de Maître [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
Ordonne le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4d0
20 janvier 2025
Koch & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la société Haas + Sohn France par jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2024.
3ème chambre famille
66fe356691b69e88a370fd55
2 octobre 2024
par le Tribunal judiciaire de PRIVAS
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