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FAITS ET PROCÉDURE Le 20 septembre 1999, sur la base d'un certificat médical initial daté du 18 septembre 1999 faisant état de 'confusions multiples (2 poignets - thorax)' et d'une 'contracture musculaire

BONHOMME-AUCLERE, greffier ************************* Le 4 novembre 1986, la société KLÖCKNER PENTAPLAST FRANCE (société KLÖCKNER) a conclu un contrat collectif d'assurance

long séjour ; - elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un tel visa ; elle dispose de ressources propres suffisantes, s'est engagée à ne pas travailler en France et a souscrit une assurance

SURAVENIR ASSURANCES C/ Mme [J] [Z] épouse [Y] M. [E] [Y] M.

La date de consolidation des lésions de l'assuré a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie à la date du 28 février 2018, sans séquelles indemnisables.

Se prévalant de sa subrogation dans les droits de son assurée, la société AVIVA Assurances a réclamé paiement de cette somme à la société Electricité de France à compter du 19 novembre 2002 et s'est vu

Le contrat d'assurance est par nature un contrat aléatoire.

destinée à permettre à l'époux qui en est créancier de conserver, autant que faire se peut, un train de vie comparable à ce qu'il était du temps de la vie commune, même si la séparation des époux multiplie

L 422-1 du code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Directeur Général élisant

[S] pour voir constater la résiliation de la police d'assurance pour non-paiement des primes.

légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistées de Maître Jacques HUILLIER, avocat (D1226) Société THELEM ASSURANCES

Du 28 novembre 2019 au 26 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie.

dispositions, - condamner la société AMF Assurances à lui payer la somme de 11.491,06 €, - condamner la société AMF Assurances à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure