Le 9 avril 2026 à 01h55 , le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le magistrat du siège dans ses attributions civiles ne pouvait

Par jugement du 19 août 2016 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Poissy s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée sur la base de l'attribution de 25 % du résultat

respectivement 36 H et 36 1/2 H. (') » L'accord ainsi conclu prévoyait, afin de poursuivre l'objectif des partenaires sociaux : 'en son article 3, une réduction du temps de travail formalisée par l'attribution

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1645salariés, et procéder à 22 licenciements

Aux termes d'un jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution précité : - déclarait recevable la contestation de madame [Y], - la déboutait de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution

[S] a fait assigner la société Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

pratiquée le 30 août 2021 régulière et bien fondée, dit que les fonds saisis par la saisie-attribution ne peuvent faire l'objet de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat produit par

Son état de santé en rapport avec l'accident a été déclaré consolidé le 16 mars 1984 avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

[Z] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 14 avril 2023, - condamné M.

Marc X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) le 10 octobre 2003, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la Caisse) lui a notifié le 15 mars 2005 une décision attributive

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution

Sur les moyens tirés de la régularité de la saisie-attribution : À l'appui de son appel, M.

Le 23 juillet 2018, les parties ont conclu un contrat de distribution sélective, lequel comprend en son article 32 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Paris

La société Keppel soutient qu'une convention d'arbitrage se substituant à la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions du contrat a été conclue entre elle et PWA. 20.

[V] de sa demande d'attribution d'AAH et confirmé les décisions MDPH en date des 13 septembre et 8 novembre 2024. Le 25 mars 2025, M.

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

de juridiction à AIX EN PROVENCE, le bailleur en l'Hôtel de Ville d'AIX EN PROVENCE et le preneur dans les lieux loués" est une clause licite, exclusivement attributive de compétence à la juridiction

Par jugement du 23 octobre 2000, le tribunal de commerce de CASTRES, au visa des dispositions de l'article 48 du ncpc et de la clause attributive de compétence figurant sur les documents contractuels de